RGAA, « petit » tour d’horizon
Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un navigateur web doivent respecter le RGAA. Un délai de 18 mois est accordé pour faire la mise à jour vers la toute nouvelle version du RGAA à compter de sa publication officielle.
La loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Si le réseau Internet et les ressources du Web ne sont pas accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, cela constitue un facteur d’exclusion supplémentaire qui peut aggraver une situation de handicap ou des situations de fragilité.
C’est la raison pour laquelle, en application de cette loi, un Référentiel Général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaboré. Ce référentiel, à forte dimension technique, offre une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité, ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.
Conformité au RGAA
La conformité au RGAA consiste à proposer au visiteur, utilisateur du site différentes options afin d’adapter l’apparence graphique ou la lecture du contenu à son handicap.
Dans le cas d’un handicap visuel par exemple, cela peut passer par le réglage de la taille des polices, la mise en surbrillance des liens, la mise en avant des contrastes, le passage du site en noir & blanc, la suppression des animations, ou encore la lecture complète du site par une voix artificielle…
Au-delà de l’aspect graphique, c’est donc toute la structure du site internet qui doit respecter des règles spécifiques afin que le contenu soit adapté aux différents assistants qui existent.
Acteurs et responsabilités
Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, tout organisme, public ou privé, prenant en charge une activité d’intérêt général sous le contrôle d’une personne publique, sont concernés. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.
Le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre - la maîtrise d’ouvrage - a un rôle de décision. Il doit fixer comme prioritaire la livraison de produits conformes à la législation et non discriminants.
Le respect du RGAA doit faire l’objet d’une demande explicite dans tout cahier des charges concernant le choix d’un équipement numérique (site web, application métier, logiciel en ligne…). Cette exigence doit faire partie des critères de sélection d’un candidat.
De même que le donneur d’ordre a la responsabilité de s’assurer que le produit livré est conforme au besoin exprimé, il a la responsabilité de vérifier l’accessibilité du produit livré. À charge pour lui de vérifier ou faire vérifier que les règles sont respectées.
Les sociétés de services numériques
Le niveau d’accessibilité légalement attendu est le niveau double A (AA).
Le prestataire - la maîtrise d’œuvre - développe le site ou l’application ou le logiciel en ligne commandé.
Il a le devoir de se former, voire de se faire accompagner si nécessaire, et de prendre en compte les règles d’accessibilité. Il est de sa responsabilité de livrer un travail conforme au RGAA.
En tant que professionnel ayant les connaissances utiles à l’appréciation des enjeux techniques, il a le devoir d’alerter la maîtrise d’ouvrage si il détecte des contraintes techniques insurmontables pour l’accessibilité ou nécessitant des compromis dans la conception ou les choix opérés.
Sanctions encourues en cas de non-conformité
En cas de non-conformité au RGAA, d’un site Internet à caractère public, le nom du service en question sera ajouté à une liste de services de communication publique non-conformes. Cette liste est publiée par le Ministre chargé des personnes handicapées.
Un utilisateur pourra également se retourner contre la collectivité et demander réparation de son préjudice auprès d’un juge. Dans le cadre des sanctions qui s’appliquent en cas de discrimination, les condamnations maximales sont comprises entre 3 et 5 ans d’emprisonnement, et entre 45 000 et 75 000€ d’amende.
